Pensions alimentaires impayées : nouveau dispositif de la CAF
Pensions alimentaires ce que dit la loi.
Environ 30% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière. Si vous avez des difficultés pour percevoir la pension alimentaire due par votre ex-conjoint, votre ex-partenaire ou votre ex-concubin/concubine, la CAF peut servir d'intermédiaire afin d'assurer son versement.
Deux décrets (décret 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévues à l'article L582-1 du code de la sécurité sociale et décret 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L582-1 du code de la sécurité sociale) publiés le 1er octobre au Journal Officiel précisent la mise en œuvre de cette intermédiation financière.
Ce dispositif est élargi depuis le 1er octobre aux parents victimes d'impayés qui en font le signalement auprès de la CAF ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Ce dispositif sera généralisé à compter du 1er janvier 2021 à tous les parents séparés concernés par le versement d'une pension alimentaire qui en feront la demande, dès la fixation de la pension alimentaire ou bien quelle que soit l'ancienneté de leur séparation, et même en l'absence de retards ou de défauts de versement des pensions.
Comment faire la demande.
La demande se fait en ligne sur le site de la CAF (http://www.caf.fr) ou celui de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) (https://www.pension-alimentaire.caf.fr). Si la récupération de la pension alimentaire auprès du payeur prend du temps, la caisse pourra verser dans l'intervalle une allocation de soutien familial de 116 euros par enfant.
Dès 2021, les couples séparés bénéficieront d'un accompagnement renforcé par les CAF pour accomplir leurs démarches.
En parallèle, les parents isolés pourront bénéficier de l'allocation de soutien familial (ASF), sous conditions, pour compenser cette perte de revenus.
Ainsi, la mise en place de ce service public des pensions alimentaires a pour objet de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés.
Si vous avez des difficultés pour recouvrir une pension alimentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet. Maître Pascale BISSON 22 rue du moulin de pierre à Herblay (01.86.26.49.28)