LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (CONDITIONS et CHRONOLOGIE)
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS, DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel sans juge. Ce nouveau mode de divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Ce divorce est régi par les articles 229-1 à 229-4 du code civil.
Quelles sont les conditions pour divorcer par acte d'avocats ?
Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage, nom, date des effets du divorce, etc ....).
Ils doivent impérativement être assistés chacun d'un avocat.
Les enfants mineurs, capables de discernement, doivent avoir été informés par leurs parents de la possibilité d'être entendus par un juge. S’ils demandent à être entendus par un juge, alors les époux ne pourront pas consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée. Ils devront alors s'adresser à un juge qui pourra prononcer leur divorce par consentement mutuel.
Si les enfants ne demandent pas à être entendus par un juge, l'accord des époux prendra la forme d'une convention (d'un contrat). Cette convention sera déposée au rang des minutes d'un notaire afin de lui conférer date certaine et force exécutoire.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et propriétaires de biens immobiliers, ils devront consulter un notaire qui établira un projet de liquidation de leur communauté. Ce projet sera adressé aux avocats qui l'intégreront dans la convention de divorce qu'ils rédigeront.
Les étapes du divorce par consentement mutuel
Tout d'abord, munis des renseignements nécessaires, les avocats rédigeront un projet de convention de divorce.
Ce projet sera adressé à leur client respectif par envoi recommandé avec accusé de réception.
La réception du projet de convention de divorce fait courir un délai de réflexion de 15 jours obligatoire. Ce délai se compte à partir de la réception par l'époux qui a reçu la convention en dernier.
À l’issue de ce délai, la convention de divorce peut être signée lors d'un rendez-vous commun (chacun des époux et leur avocat).
Cette convention signée, elle sera adressée par les avocats dans un délai de 7 jours au notaire choisi par les époux pour le dépôt au rang de ses minutes.
Le notaire doit procéder au contrôle du respect de certaines exigences formelles prévues à l'article 229-3 du code civil et notamment du respect du délai de réflexion de 15 jours entre la réception du projet de convention et la signature de la convention.
Le notaire a 15 jours pour adresser aux avocats une attestation de dépôt.
Munis de cette attestation, les avocats procéderont à la demande de transcription du divorce sur l'acte de mariage des époux.
La transcription sur l'acte de mariage rendra opposable aux tiers le divorce des époux.
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