Liquidation du régime matrimonial avec votre avocat à Herblay

La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences du divorce.

Le divorce des époux entraîne la liquidation de leur régime matrimonial.

Dans cet article, il sera question de la liquidation du régime primaire. Le régime primaire c’est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, c’est le régime sous lequel sont placés les époux lorsqu’ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

La communauté légale est composée de tout ce que les époux perçoivent comme ressources pendant le mariage. C’est ce qu’on appelle les acquêts.

Les acquêts sont communs aux deux époux. Ce sont, par exemple, les salaires, les indemnités de licenciement, les revenus de biens propres tels que les loyers d’un immeuble reçu en héritage.

Les biens propres sont constitués des biens acquis avant le mariage, des dons, des legs, des héritages reçus ainsi que des effets personnels.

Au moment du divorce les conjoints doivent liquider leur régime matrimonial.

La liquidation intervient en principe après le divorce. On fait alors les comptes entre les époux.

On détermine d’abord la masse active. Celle-ci est composée des biens immobiliers, des biens mobiliers ainsi que des comptes bancaires et des comptes d’épargne acquis ou constitués pendant le mariage. Cet ensemble est ce que l’on appelle l’actif de communauté.

On détermine ensuite la masse passive. Celle-ci est composée de toutes les dettes telles que les emprunts ou crédits qui naissent pendant le mariage. Cet ensemble c’est le passif de communauté.

La balance entre l’actif de communauté et le passif de communauté fera ressortir soit un actif net de communauté, soit un passif net de communauté qui sera partagé par moitié entre les ex époux. Dans le cas d’un actif net de communauté et si le partage ne se fait pas par moitié, alors l’un des conjoints devra verser à l’autre une soulte.

La soulte est une somme d’argent qui est payée à l’autre partie par celui qui reçoit plus que sa part.

La liquidation peut être conventionnelle ou judiciaire.

La liquidation sera conventionnelle dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel qu’il soit contractuel ou judiciaire. Elle sera également conventionnelle dans le cadre d’un divorce sur requête conjointe.

La convention de liquidation sera notariée si la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (des immeubles, par exemple). Elle sera établie sous seing privé en dehors de ce cas.

La liquidation sera judiciaire lorsqu’elle est ordonnée par le juge du divorce qui est le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Lorsque des biens sont acquis à l’aide de fonds propres, on parle de remploi.

La récompense est une somme :

-       due par la communauté à l’un des époux

-       ou par l’un des époux à la communauté.

La récompense est due par la communauté à l’un des époux quand des fonds propres de l’époux ont été utilisés par la communauté.

La récompense est due à la communauté par l’un des époux quand des fonds communs ont été utilisés par un des époux pour en tirer un profit personnel.

Les créances entre époux sont, quant à elles, des mouvements de valeur entre les masses propres à chaque époux.

Par exemple : avec des fonds propres de l’épouse on fait des travaux sur un immeuble appartenant en propre à l’époux.

Les créances entre époux n’entrent pas dans la communauté.

Pour liquider le régime matrimonial, il convient également de fixer la date des effets du divorce ainsi que la date de jouissance divise.

La date des effets du divorce met fin au régime de la communauté entre les époux. On arrête le calcul des masses communes actif et passif. Tout redevient propre à chaque époux.

La date des effets du divorce est en général la date de la cessation de la communauté de vie, mais ça peut être une date antérieure ou postérieure choisie par les époux. Il s’agit d’éviter que n’entrent dans la communauté les biens acquis ou les dettes faites par un époux pendant la procédure de divorce.

A la date de la jouissance divise on met fin à l’indivision post communautaire. C’est la date où on opère le partage. Souvent cette date correspond à la date de la liquidation du régime matrimonial mais ce n’est pas toujours le cas.

Les époux peuvent décider de rester dans l’indivision pour certains biens (exemple : le local d’habitation), ils seront alors en indivision communautaire. Une convention d’indivision sera établie par un notaire. Cette indivision ne peut excéder 5 ans mais un renouvellement est possible.

On constate ainsi que la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu des années après le divorce des époux.

Par ailleurs, les époux ou le juge du divorce (JAF) à la demande de l’un des époux peuvent décider d’une attribution préférentielle. Dans ce cas, lors du partage, l’époux attributaire deviendra alors seul propriétaire du bien et devra verser à son ex conjoint une soulte correspondant à sa part de propriété sur le bien.

La date de la dissolution du régime matrimonial à l’égard des tiers est la date à laquelle le divorce est transcrit sur les actes d’état civil des époux.

A noter que le droit d’enregistrement correspondant au droit de partage est de 1,1% depuis le 1er janvier 2021 et qu’il n’est pas dû en l’absence de bien soumis à publicité foncière (article 1090A du Code Général des Impôts).

Vous pouvez contacter votre Avocat au Barreau du Val d'Oise, à Herblay au 01 86 26 49 28