Actualités
La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences du divorce. Le divorce des époux entraîne la liquidation de leur régime matrimonial. Dans cet article, il sera question de la ...
Voir cette actualité
Les violences conjugales sont punies par la loi pénale Leurs répressions sont prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal. Qui sont concernés par les violences conjugales ? Les ...
Voir cette actualité
L’ordonnance de protection vise à protéger les personnes victimes de violences au sein du couple. Le couple est entendu de manière large (couple marié, pacsé ou en concubinage). A noter que ...
Voir cette actualité
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE CONTRESIGNE PAR AVOCATS, DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par ...
Voir cette actualité